Contrôle technique :

"il va y avoir du changement"

Le magazine Auto Plus a révélé fin mars les changements qui interviendront pour le contrôle technique dès 2018. En voici un aperçu.

Les sanctions vont être plus sévères. La revue spécialisée Auto Plus a révélé fin mars les nouveautés du contrôle technique qui entreront en vigueur dès 2018.

Parmi les changements importants à retenir, on retiendra notamment l’apparition de "126 défaillances critiques" qui déboucheront sur une interdiction de circuler immédiate : étriers de frein en mauvais état, feux stop hors-service, pneus usés… Si le véhicule a l’une de ces défaillances, l’automobiliste recevra une vignette qui lui permettra de circuler pendant une journée. Le temps de l’emmener immédiatement le réparer sous peine de ne plus pouvoir conduire ensuite. Ou découper d’une amende de 135 euros.

Objectif : "réduire les véhicules dangereux"

196 défaillances majeures seront quant à elles toujours soumises à une contre-visite dans les 2 mois suivant le contrôle technique. Pour les découvrir, neuf grandes fonctions seront testées sur le véhicule : Identification, freinage, direction, visibilité, feux/dispositifs réfléchissants et équipements électriques, essieux/roues/pneus/suspension, châssis et accessoire.

Ces nouvelles mesures ont pour objectif de réduire la circulation des véhicules dangereux sur les routes et ainsi accroître la sécurité routière.

Aujourd'hui voyons comment résilier son assurance auto

La loi Hamon, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, réforme en profondeur les règles en matière de résiliation d'assurance auto. La résiliation d'une assurance auto est désormais simplifiée

Qu'a changé la loi Hamon en matière de résiliation d'assurance auto ?
Avant la loi Hamon, les assurés ne pouvaient résilier leur assurance auto qu'à la date d'échéance de leur contrat et en respectant un préavis variable selon les assureurs, généralement de deux mois. Faute de résiliation dans ces délais, le contrat d'assurance auto était reconduit automatiquement. Depuis le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur de la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat d'assurance auto à tout moment après la première échéance du contrat (1 an) sans avoir à apporter de motifs ni à respecter de délais en matière d'échéance dès lors que l'assuré :
> signe un nouveau contrat d'assurance auto ;
> reconduit un contrat signé avant le 1er janvier 2015.
Désormais, le nouvel assureur peut prendre en charge, à la place de l'assuré, les formalités de résiliation de l'ancien contrat d'assurance auto. La résiliation de cet ancien contrat prend effet un mois après la date de résiliation adressée par le nouvel assureur. Quelles sont les conditions à respecter pour résilier son contrat d'assurance auto à l'échéance du contrat ?
Si vous n'entrez pas dans le cas de figure ci-dessus (signature d'un nouveau contrat d'assurance auto ou reconduction d'un contrat signé avant le 1er janvier 2015), voici la marche à suivre.
Un contrat d'assurance auto se reconduit automatiquement dès lors qu'à l'arrivée de son échéance, l'assuré n'en a pas demandé la résiliation. Pour résilier un contrat d'assurance auto à l'arrivée de son échéance l'assuré doit :
> adresser une lettre recommandée à l'assureur demandant la résiliation ;
> deux mois avant la date d'échéance.
Les compagnies d'assurances ont l'obligation de rappeler à l'assuré, au moins quinze jours avant le début des deux mois de préavis possible, sa faculté de demander la résiliation du contrat d'assurance auto. Si ce rappel n'a pas été effectué, l'assuré peut demander la résiliation du contrat à tout moment.
Existe-t-il des situations particulières pour demander la résiliation immédiate d'une assurance auto ?
Dans certaines situations, il est possible de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, c'est le cas notamment :
> si le véhicule est vendu, donné ou cédé. Le préavis de résiliation est de dix jours ;
> le prix de l'assurance auto fait l'objet d'une augmentation ;
> en cas de changement de situation qui constitue une aggravation du risque couvert. L'assureur propose alors un avenant au contrat d'assurance auto. Si l'assuré n'accepte pas cet avenant, le contrat est résilié
 

Aujourd’hui voyons comment

"Payer ou contester son PV en ligne"

Depuis l'adoption des radars automatiques, le paiement des amendes pour excès de vitesse est lui aussi informatisé. Voici quelques conseils pour payer, ou éventuellement contester, vos PV en ligne. Tout comme l'impôt sur le revenu, les amendes peuvent être payées en ligne aujourd'hui. Pour cela, il suffit de se connecter au site spécialisé du ministère de l'Economie et des Finances : www.amendes.gouv.fr  Le site permet aussi de contester une contravention dans certains cas prévus par la loi. Toutes les étapes de ces procédures sont clairement expliquées et balisées pour une utilisation rapide et facile.
Comment payer sa contravention ?
Avant de démarrer le télé-paiement, vous devez vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu par La Poste. Vous devrez d'abord saisir votre numéro de contravention dont le dernier chiffre doit être 1 (14 chiffres + clé de 2 chiffres, en tout).
Le paiement en ligne s'effectue ensuite comme sur n'importe quel site marchand avec une carte bancaire en cours de validité (Carte Bleue, Visa ou Master Card). 

Un conseil : ne tardez pas

Si l'amende est payée entre le 1er et 15ème jour après la date d'envoi de l'avis de contravention, ou avant le 4ème après sa remise, vous pouvez bénéficier d'une "amende forfaitaire minorée", d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire.

Si vous réglez dans les 45 jours, vous paierez l'intégralité du montant de l'amende forfaitaire.

Au-delà de 45 jours, vous aurez à payer une amende forfaitaire majorée d'une pénalité. (voir tableau)
 

Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, vous ne risquez pas de suspension de permis. Si votre excès de vitesse est supérieur à 30 km/h vous encourez jusqu'à 3 ans de suspension de permis (sans aménagement possible pour usage professionnel s'il est supérieur à 50 km/h).

Par ailleurs, en cas de récidive, de blessures ou d'homicide involontaire, de fortes amendes ainsi que des peines de prison sont prévues par le code pénal.

En cas de dégradation d'un radar fixe, la peine peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

Comment contester sa contravention ?

Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager la procédure de contestation.

Munissez-vous de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération, afin de saisir le numéro figurant en bas de ce formulaire et dont le dernier chiffre doit être 2 (14 chiffres et une clé de deux chiffres).

Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende.

Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

En savoir plus : consultez le site de la Sécurité routière et le site de télépaiement des amendes

Bonne route............